Reprise du message précédent :

 
Il n'y a absolument pas de confusion: il ne s'agit pas d'une panne, mais bien d'un produit vendu en non état de marche.

Bonjour,
personne n'a jamais attaqué la clause abusive suivante :  
"Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
   - si le matériel n'a pas d'emballage d'origine
   - [...]"
Par exemple, pensez-vous qu'il soit "normal" qu'un recours en garantie soit refusé du simple fait qu'on n'a pas conservé l'emballage d'origine d'un lecteur mp3 ? (sachant qu'on a gardé son contenu intégral)

les clauses abusives sont déclarées comme telle par la loi, par une décision de la commission des clauses abusives et le juge
 
donc tant que personne n'a spécifiquement attaquée cette clause, elle est valable... et si elle était déclarée comme telle (abusive), la décision n'a de portée que sur le cas présenté devant le juge qui tranche au cas par cas...
 
dans quel contrat c'était ?

C'est écrit au verso de 99% des factures de la rue Montgallet.
Je parle de clause abusive en me basant sur le texte suivant (qui est une réponse ministérielle relative à l'interprettation qu'il faut faire de la loi) ... que l'on peut citer en cas de recours devant un juge.
http://questions.assemblee-nationa [...] 0250QE.htm

si tu peux citer la réponse, elle n'engage en rien le juge...
 
et d'ailleurs la réponse utilise le conditionnel... et dit juste que les entreprises ne devraient pas utiliser cette clause, que le juge pourrait éventuellement condamner cette clause, et que le consommateur doit être prudent...
 
bref, rien de bien formel dans ce document (c'est en gros : que les consommateurs se démerde, et en cas de problème, y a le juge...)

Je ne sais pas si tu as l'habitude des textes de ce genre, ou si tu connais le principe de séparation de pouvoirs en France (qui veut, entre autres, que l'exécutif se garde de présenter des affirmations trop marquées à l'égard du comportement que doit adopter le pouvoir judiciaire).
Mais, en gros, je peux te dire qu'une fois ce genre de choses écrites noir sur blanc, il est assez inhabituel de voir un juge donner tord au consommateur ou à l'association de consommateurs qui attaquerait un commerçant sur ce genre de clause. Bien sûr, il ne faut pas s'attendre à une coopération du commerçant qui mentionne ce genre de clause sur ses factures.
De plus, le texte mentionne explicitement la garantie dite "légale de conformité", en précisant bien qu'il s'agit d'autre chose que la garantie commerciale et que le commerçant ne peut s'y soustraire par une pirouette d'emballage.

heu, oui, par ma formation et mon boulot, je lis parfois (voir bcp plus) ce genre de texte
 
je suis d'accords avec ta dernière phrase, cependant, justement la séparation des pouvoirs (même si elle est incomplète en france, mais c'est pas le sujet) fait que ce genre de réponse ministèriel n'a que peu ou prou de valeur ...
 
certes le juge peut s'en inspiré (enfin, surtout les juges de première instance...), mais ils s'appuient surtout sur le texte de loi, qu'ils peuvent interpréter uniquement s'il est imprécis, par les travaux parlementaires lors du vote de la loi, pas de vagues réponses ministérielles comme il peut en avoir des centaines par an...
 
niveau affirmation, je n'ai pas dis que c'était ce que le gouvernement disait explicitement, mais ce qui était écrit entre les lignes... (mon interprétation perso, si tu préfères )
 
bref, juste pour dire que c'est juste une réponse ministérielle, cad la position du gouvernement sur la question, pas la position de la jurisprudence de la Cour de cassation...

Autant il est compréhensible de demander l'emballage d'origine pour une rétractation (délai de 7 jours, vpc), autant il est évidemment abusif de demander l'emballage d'origine pour une garantie panne ou pour une mise en conformité plusieurs mois après l'achat : le produit ne doit pas être revendu, il doit être réparé. Pourquoi ne pas demander la pile d'origine aussi ? (celle fournie avec la télécommande des téléviseurs)
 
Exemple : J'ai 5 ans de garantie sur mon Samsung LE46F71B ... tu veux que je mette l'emballage (énorme s'il en est) dans un coffre à la banque pour éviter que les souris me le boulottent à la cave ?
 
J'aimerais bien voir un commerçant faire appel sur une histoire de garantie pas honorée parce que l'emballage d'origine manque ... (vu la somme du litige, je ne suis même pas sûr qu'on puisse faire appel ... quand à une éventuelle cassation ... alors là ;-) )

je me souviens plus des valeur pour pourvoir aller en appel (dans les 5000€ ou 15000€, bref pour un montant d'un niveau elevé ), en revanche, la cassation est toujours possible (mais là c'est les honoraires des rares cabinets possedant une charge pour plaider devant elle qui posent problèmes )
 
je suis d'accord avec toi, ce genre de clause ne devrait être valable (enfin, ce genre de clause est apprécié en fonction de l'objet du contrat...), et je suis aussi concerné sur le fait de jetter ou concerné par les cartons (quoique j'en garde pas mal, au cas où je me déciderais de revendre certains produit matos...), mais aussi, quand on jette le carton avant même de l'avoir essayé l'appareil, c'est être un peu disons entousiaste sur le produit
 
je ferais aussi remarqué qu'en principe, les vendeurs de la ruelle ne peuvent pas dire à leurs clients "pour la garantie, faut s'adresser directement à la marque", or ho combien affiche cela fièrement sur leur comptoir
 
mais la garantie légale peut aussi être limité par contrat...
bref, ce n'est pas si simple que cela
mais clairement, dans le cadre d'une garantie limité par la clause que tu as présenté fiduce, je conseille, pour les plus motivés, de saisir un juge de proximité...

après vérification (rapide), le juge de proximité est en principe (et entre autre) compétent pour les actions personnelles et mobilières jusqu'à une valeur de 4000€
 
entre 4000 et 10 000€ c'est le tribunal d'instance, au dessus c'est le TGI, et l'appel n'est possible qu'à partir de 4000€

Ouh qu'il est beau ce spam

kaze, tu te fais detester en seulement 6 mots ...
J'hésite entre prendre un lexo et t'insulter pour le coté "vaporeusement auto-suffisant" de ton petit roto-dégueulendo ...
Alors ... de quel spam parle-t-il ?

Avant de parler tu devrais réflécher...
En effet en regardant un minimum les dates de posts tu te rendrais compte qu'il y a un grand écart entre mon post et le précédent
ce qui pourrait vouloir dire c'est que les spam dont je parlais ont été effacé par les modo
 
Les jeunes recrues faudrait qu'elles évitent de faire la leçon cela peut risquer de leur tomber dessus..
Ca me rappel un peu le boulot quand tu as un bleu qui sort de l'école et qui te recrache son cours...

Kazer a raison les spams ont été supprimé mais pas son message, c'est un oublie du modérateur c'est tout.
 
fiduce : kazer n'a rien contre toi ou ta démarche
kazer : la prochaine fois c'est pas la peine de poster un message, tu previens juste les modérateurs
 
A plus

Bonjour a tous.  
 
Je ne sais pas si je poste au bon endroit et si ce n`est pas contre vos regles de forum mais j`essaye quand meme.  
 
Passons a mon probleme:
 
J`ai achete une carte mere (Abit pour S939) en mars 2006. Quelques mois plus tard elle tombe en panne, un e-mail a l`adresse de SAV abit qui me dit de la ramener au magasin. J`ai imprime le contentu du mail (on ne sais jamais ce que dira le vendeur) et je suis parti au magasin.
 
La carte a ete prise en SAV  au mois de decembre. Aujourd`hui nous sommes en mai et pas de reponsse, les coups de fil inutiles ("il faut patienter" ) mais ,bon sang,  ca fait 6 mois deja ?!    
 
Meme si par miracle je recois ma carte (paye 115€ il a un an) maintenat elle vaut plu rien, et la garantie n`est plus valable.  
 
Puis je faire quelque chose ? Ou c`est tout a fait normal de me faire attendre 6 mois ?

Question: Que se passe t'il quand le magasin dans lequel a été acheté un matériel sous garantie est fermé. Comment peut se retourner le client pour activer les garanties constructeur ?

Bonjour bonjour,
 
Une question, dont j'ai pas trouvé la réponse en lisant ici:
 
J'ai un matos en panne, acheté dans une boutique Rue Montgallet. Une carte SD Transcend.
J'habite a 800 bornes de Paris.
Ai-je interet a renvoyer la carte a la boutique de la rue Montgallet, ou directement au constructeur ? est ce plus rapide ?
 
Merci