manu77 a écrit :
j'ai commander un pc en kit + une imprimant chez cdiscount le 10/12/2004 et j'ai recu seulement une partie de la commande je telephone sur leur N° surtaxe et toujours idem sourde oreille il y en a ras le bol de cdiscount ,je vous conseille de ne plus achetter chez eu ,je vous met en dessous le e-mail de la dgccrf voyer comme il sont connu c'est le nouveau pere noel du net ..
Madame, Monsieur,
En réponse à votre courriel, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le litige qui vous oppose à la société cdiscount a retenu toute mon attention.
Le rôle de mon administration consiste à veiller au respect des textes relatifs à la protection et à l'information du consommateur et assortis de sanctions pénales (contravention ou délit). C'est ainsi que la société objet de votre demande fait l'objet de contrôles réguliers de la part de mon service sur la base des textes qui relèvent de la compétence de mes agents (publicité mensongère, règles relative à la vente à distance, contrefaçons...). Les anomalies qui sont éventuellement relevées à cette occasion font l'objet d'une transmission au Procureur de la République qui est seul compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites à engager. A cet égard, votre témoignage va me permettre d'orienter efficacement les prochaines interventions.
En revanche et s'agissant plus précisement de votre réclamation, je ne dispose d'aucune habilitation pour intervenir dans un litige relevant du droit commun des contrats (défaut de livraison, retards, absence de remboursement...)
En conséquence, je ne peux que vous conseiller de porter votre affaire à la connaissance du tribunal d'instance de votre domicile, compétent pour résoudre ce différend.
De ce fait, je vous informe qu'il existe des procédures simplifiées devant cette juridiction qui permettent un règlement relativement rapide et sans aucun frais (voir ci-joint)
Je vous prie d'agréer, monsieur, madame, l'expression de mes sentiments distingués
Le directeur départemental,
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