pc_noname a écrit :
Bonjour à tous 
Les litiges rapportés sur le forum du site ou dans les commentaires sur les boutiques portent souvent sur la notion de garantie. Dans ce qui est écrit, ou peut y lire le meilleur comme le pire, ce second apparaissant plus souvent que ce premier.
C'est pourquoi je me permets de résumer dans ce topic toutes les informations qui se rapportant à la notion de garantie.
Gardons préalablement à l'esprit que 99,9% des transactions effectuées dans la ruelle se passent sans problème.
Le delai de rétractation légal de 7 jours
Ce délai ne s'applique que dans le cas de l'achat par correspondance, dans un délai de 7 jours à réception de la commande. La plupart du temps, il faut dans un premier temps obtenir un numéro de retour sur le site sur lequel a été acheté le produit. Ensuite celui-ci doit être renvoyé, dans le meilleur état possible ("Le produit devra être retourné en son entier, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente" ) et sera remboursé aux conditions indiquées sur le site.
Ce delai est aussi valable pour le démarchage à domicile. Pour cela il suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du contrat.
Il est bon de savoir que dans le cas du démarchage à domicile on ne paye la marchandise, si on la garde, que 7 jours ouvrés après la signature du contrat.
La garantie légale de un an
Cette garantie est souvent confondue avec la garantie contractuelle qu'elle n'est pas, on peut la résumer en l'appelant "garantie du vice caché"
A quelles conditions joue-t-elle ?
- Il faut que le défaut du produit soit caché. C'est pour cela que l'on attribue fréquemment à la garantie légale les termes de garantie des vices cachés. Le défaut du produit doit donc être non apparent ou dissimulé à tel point que l'acheteur ne pouvait le voir lors d'un examen normal au moment de l'achat ou que ce défaut ne lui ait pas été révélé.
Ce défaut peut être même méconnu du vendeur au moment du contrat.
- Le défaut doit être antérieur à la conclusion du contrat de vente.
Un défaut résultant du mauvais entretien par l'acheteur ne peut donc être un vice caché. L'ancienneté du vice est souvent déterminée par expertise.
- Le vice affectant la marchandise doit être important.
Il doit être suffisamment grave pour justifier que, s'il en avait eu connaissance, l'acheteur n'aurait pas acquis cette marchandise ou n'en aurait payé qu'un moindre prix.
L'usage habituel du produit doit donc être gravement affecté. Ainsi, une usure normale sur un véhicule d'occasion ancien et au kilométrage important ne pourra pas bénéficier de la garantie légale.
Quelles protections offre la garantie légale ?
Deux possibilités sont offertes à l'acheteur :
- soit rendre le produit acheté contre remboursement du prix,
- soit garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le vice, il peut être tenu au versement de dommages et intérêts.
Bien que d'un point de vue juridique n'est pas indiqué la possibilité d'un échange standard, celui-ci est quelquefois appliqué. Tant que les deux parties sont d'accords, pourquoi pas ?
La notion de un an
l'action en garantie légale doit être intentée dans un bref délai. Ce délai court à partir de la découverte du vice caché et non pas forcément du contrat de vente. La durée du délai est à l'appréciation du juge saisi. Cependant rares sont les décisions qui acceptent un délai de plus d'un an.
Voilà pourquoi l'on parle souvent du délai d'une année.
La garantie contractuelle
Ce sont des garanties " supplémentaires ", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir.
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure pas le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Cette garantie est donc un contrat passé entre le vendeur et le client. Celle-ci varie d'une boutique à une autre et reste à sa discrétion. les modalités apparaissent la plupart du temps sur la facture, quelquefois sur un document à part.
Le client est sensé s'être préalablement renseigné sur les dites conditions, le vendeur n'étant pas tenu par obligation de les lui communiquer avant tout achat. Une fois l'achat effectué et le produit livré, la garantie contractuelle est fixée une bonne fois pour toute par les conditions rédigées sur le contrat de vente.
La garantie de base que l'on rencontre souvent consiste en la garantie constructeur, le produit pouvant être renvoyé directement au constructeur par le client comme par la boutique, si celle-ci s'y est engagée sur le contrat ou par 'geste commercial'. Le delai de garantie apparait sur les documents qui accompagnent le produit acheté. Souvent celui-ci correspond à une année, mais ce n'est pas une obligation, il peut varier en moins comme en plus.
Ensuite vient une garantie supplémentaire accordée par la boutique, comme la réparation dans ses ateliers ou l'échange standard. Celle-ci est rédigée sur le contrat de vente. On remarquera souvent que les boutiques qui donnent ce genre de garantie supplémentaire sont un petit peu plus chère. Ce qui semble normale et n'a rien de choquant, l'application de cette garantie entrainant des surcoût à la charge de la boutique.
priorité entre l'application de la garantie contractuelle et celle de la garantie légale
S'applique toujours prioritairement la garantie la plus avantageuse pour le client. Il faut savoir que toute restriction de la garantie légale portée dans le document de vente (garantie contractuelle) est juridiquement nulle si elle n'a pas été négociée préalablement et acceptée par les deux parties en pleine connaissance de cause.
La notion de "client roi" est donc liée à cet avantage accordé au client au détriment du vendeur. Cela n'a jamais voulu dire que le client avait tous les droits, certains croyant encore que le fait qu'il payent et donc que ce soit eux qui sortent l'argent leur permet automatiquement de se comporter en tyran.
La boutique a elle aussi dû payer le matériel, négocier à bâton rompu avec des fournisseurs qui cherchent comme tout le monde à augmenter leur marge, elle a des charges et des salaires à régler, et tout ça non pas pour le plaisir mais pour vous rendre un service en vous donnant la possibilité d'acheter facilement et au moindre coût ce que vous voulez, c'est pourquoi elle n'en est pas moins méritante que vous.
Des conseils pour négocier 
Pour ma part je conseillerais en cas de litige avec une boutique de rester ferme et batailleur sur ce qui découle des droits du consommateur, mais aussi de rester toujours polis et courtois même si celui en façe a tous les tords, la violence n'ayant jamais rien résolu.
Essayer de même de le traiter en partenaire et non en adversaire même si c'est le pire des c*ns, ça ne coute rien que de prendre un peu sur soi et ça peut parfois améliorer les choses.
Tout recours à la justice est long, fastidieux et n'arrange personne. Le perdant finira par payer, le gagnant aura dépensé beaucoup d'énergie et de patience pour un résultat pas toujours en rapport avec cet invertissement.
En règle générale, toute attitude visant à faciliter un réglement 'à l'amiable' est a adopter.
J'ai lu à une époque que certains tentaient de faire pression sur une boutique fautive (si celle-ci l'est réellement) en faisant fuir les clients.
Ceci s'apparente à de l'entrave à la vente, est interdit par la loi et peut aboutir à des poursuites judiciaires.
En effet même si une boutique malhonnète se permet de ne pas respecter la loi cela ne vous donne pas automatiquement le droit de faire de même, cela peut même vous empécher de mettre en application vos droits parce que vous vous êtes mis tout seul hors la loi, et au pire, si elle est maline ça peut se retourner contre vous.
Chaque cas est particulier. Ces quelques conseils peuvent servir de base à une négociation, il faut cependant ne pas oublier de les compléter ou de les adapter en fonction de sa personnalité et de ses connaissances.
Rappelons nous aussi que le but final est faire appliquer ses droits, il est possible de gagner sans avoir à humilier ou rabaisser plus bas que terre l'autre, la victoire n'en est que plus savoureuse.
liens sur des textes de références
Le delai de rétractation légal de 7 jours
Fiche juridique "Le particulier"
Publication d'un cabinet d'avocat à propos de la vente à distance
Un guide sur la vente en ligne
Fiche de la fameuse DGCCRF sur le démarchage à domicile
La garantie légale
Fiche de l'administration française
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 (Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Commentaires et mise en pratiques des article 1641 à 1648
La garantie contractuelle et le contrat de vente
Fiche de l'administration française sur la garantie
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Pour savoir si la garantie doit être prolongée
Article L211-2 du code de la consommation
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
Définition par la DGCCRF des deux types de garanties
Présentation succinte de la garantie contractuelle/commerciale
Quid du contrat de vente
Article 1582 du code civil
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1584
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1627
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Article 1639
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
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J'ai essayé de synthétiser un maximum toutes mes connaissances sur le domaine de la garantie. Celles-ci ne sont pas exaustives, peuvent être incomplètes ou éronées.
Si tel est le cas, merci de m'en faire part afin que je corrige mes dires.
Ce topic peut servir de référence dans tout topic ou sont enoncées des bétises en relation avec la notion de garantie.
Si ce topic n'a rien à faire dans la rubrique actuelle, merci de le déplacer là ou il faut.
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