[ DGCCRF ] Majoration Paiement par Chèque

Auteur	Sujet : [ DGCCRF ] Majoration Paiement par Chèque
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defman2

Profil : Membre

Reprise du message précédent :
Merci ENGELS de cette belle initiative qui se dépare, hélas, grandement par le reste de ce topic :jap:

Message édité par defman2 le 11-09-2002 à 09:38:30

Pub

glamoud

Profil : Dinosaure

LoLeSk a écrit a écrit :

LoLeSK a dit une grosse bétise et il est conscient qu'il ne devra plus recommencer

(Edit by jdsm)

:mdr: :mdr:

y'a de l'ambiance ici

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tout vieux, tout flammes

glamoud

Profil : Dinosaure

defman2 a écrit a écrit :

Merci ENGELS de cette belle initiative qui se dépare, hélas, grandement par le reste de ce topic :jap:

+ 1

:jap:

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tout vieux, tout flammes

James Bond

Le seul, le vrai, l'unique©
Profil : Dinosaure

LoLeSk a écrit a écrit :

LoLeSK a dit une grosse bétise et il est conscient qu'il ne devra plus recommencer

(Edit by jdsm)

:sarcastic: :lol:

Merci Engels :jap:

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(\__/)
(='.'=)
(" )_(" )

tad.tad

Watercooler au vinaigre !
Profil : Habitué

je peux dire une presque connerie ?

bon j'y vais ...

un type malhonnete paie avec un cheque en bois...on peut tjrs le majorer de 2% ou de 200% ...il s'en fout !!! il paiera pas !!!

un type honnete paie avec un cheque de compte apprivisionne ...ben lui il paie les 2% pour l'autre qui paie pas ...c'est bien resume ?

alors moi je dis CB pour tout le monde !!!

LoLeSk

Profil : Membre

Skler :lol:

Zebra3

Very nice !
Profil : Super Administrateur

tad.tad a écrit a écrit :

je peux dire une presque connerie ?

bon j'y vais ...

un type malhonnete paie avec un cheque en bois...on peut tjrs le majorer de 2% ou de 200% ...il s'en fout !!! il paiera pas !!!

un type honnete paie avec un cheque de compte apprivisionne ...ben lui il paie les 2% pour l'autre qui paie pas ...c'est bien resume ?

alors moi je dis CB pour tout le monde !!!

très bon résumé de la situation malheureusement...

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Manipulateur de string

jdsm

Ex-Modérateur nocturne
Profil : Dinosaure

ENGELS a écrit a écrit :

COURRIER ELECTRONIQUE ADRESSE A LA DGCCRF :

Citation :

Monsieur,

Certaines boutiques, spécialisées dans la vente de matériel informatique, situées dans le 12° arrondissement de Paris, pratiquent une majoration de 2% sur le prix affiché lorsque le consommateur désire payer par chèque.
Cette majoration de prix n'est pas prise en compte pour le paiement par carte bancaire ou par espèces.

Voici une question que de nombreux consommateurs se posent :

" Un commerçant, acceptant plusieurs modes de paiement, peut-il appliquer une quelconque
majoration sur le prix affiché d'un produit lors d'un paiement par chèque du consommateur ? "

PS: Puis-je citer l'intégralité de votre réponse, précédée de l'intégralité
de ma question sur le forum de discussion de http://www.rue-montgallet.com ?
Rubrique : Les boutiques de la Rue Montgallet ( http://forum.rue-montgallet.com/forum1.php3?cat=2 )

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Monsieur Patrick ENGELS - mdlgm@wanadoo.fr

REPONSE DE LA DRCCRF PAR COURRIER POSTAL :

Citation :

DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
DEPARTEMENT DE PARIS
8, RUE FROISSART
75153 PARIS CEDEX 03

Paris, le 06 SEP. 2002

Monsieur,

Par messagerie électronique en date du 29 août 2002, vous informez mes services
de la pratique de certains commerçants qui réclament 2% de majoration dans le
cas de paiement par chèque.

J'ai l'honneur de vous informer, sous réserve de l'appréciation souveraine des
tribunaux, que cette pratique paraît contraire aux dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix qui précise :

" Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître,
quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra
être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

J'attire votre attention sur le fait qu'un commerçant n'est pas légalement tenu,
excepté lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, d'accepter un
paiement par chèque qui n'a d'ailleurs pas de pouvoir libératoire.

C'est pourquoi, cette pratique est tolérée à condition que le client en soit
correctement informé par voie d'affichage.

Par ailleurs, je vous précise que cette réponse doit être reproduite entièrement sans
aucune modification, altération, addition ou retranchement. Elle a été faite compte
tenu des éléments que vous nous avez fournis, sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux. En aucun cas, elle ne peut se substituer à la
règlementation ou à une décision de justice.

Le consommateur ne peut produire ce document à l'encontre d'un professionnel
ou d'une autre personne pour faire valoir ses droits ou pour obtenir des avantages
non justifiés.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

P/Le directeur Départemental
Le commissaire

:up:

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[:jdsm]

Non au langage sms sur Internet ! [:jdsm]

guiwiz

Fragment d'OKAZAKI
Profil : Vieux de la vieille

tad.tad a écrit a écrit :

alors moi je dis CB pour tout le monde !!!

Bah non c'est fun de payer en liasses

FormatG

arrivé à terme
Profil : Dinosaure

:bounce: Faudrait pas qu'il disparaisse, ce topic là...

jdsm

Ex-Modérateur nocturne
Profil : Dinosaure

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[:jdsm]

Non au langage sms sur Internet ! [:jdsm]

nico95

A la poursuite du SMS Staÿle
Profil : Dinosaure

FormatG a écrit :

:bounce: Faudrait pas qu'il disparaisse, ce topic là...

FG toujours là ou on s'y attend pas

iiyama_xg

ranma 1/2 :o
Profil : Vieux de la vieille

surtout le mettre en post-it

SPECTRAL

Avançons à reculons
Profil : Membre

J'ai toujours pensé que la loi interdisait à un commerçant de refuser un moyen de paiement légal et répandu , visant bien sur le cheque
hors les premiers a refuser en masse ce moyen de paiement ont été les taxis parisiens.
donc on voyait deja bien quà cette époque, il y a une bonne dizaine d'années, cette pratique était déja toléré.
Maintenant de la a payer 2% de plus parce que il y a un risque de non paiement, c est un peu fort
tout payer en CB semble la solutions ?
et oui pour la bonne raison que si il y aune fraude en CB, le commerçant est assuré d'etre payer, la banque aussi, et en ce moment en france il y a des milliers de gens qui ont rendu leur CB pour cause de fraudes sur internet et autres....
moralité, il y aura toujours des baisés dans les 2 camps bien que la tendance s'accentue pour que ce soit l acheteur ou ledétenteur qui en soit de sa poche

azerfr

Profil : Jeune recrue

1.vous semblez oublier quand meme une ligne importante :

Citation :

J'attire votre attention sur le fait qu'un commerçant n'est pas légalement tenu,
excepté lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, d'accepter un
paiement par chèque qui n'a d'ailleurs pas de pouvoir libératoire.

quest ce quest exactement un centre de gestion agrée ? une banque avec un compte pro ? une societe de service qui assure la validite d'un cheque ?

2. en ce qui concerne la garantie, je voudrais bien savoir si les magasins ne sont pas oblige en france de fournir une garantie de 1 an sur les produits electroniques!

jdsm

Ex-Modérateur nocturne
Profil : Dinosaure

azerfr a écrit :

1.vous semblez oublier quand meme une ligne importante :

Citation :

Il y a un topic sur la garantie

azerfr

Profil : Jeune recrue

oui je viens de voir pour la garantie ...

reste alors cet element ... je vais me renseigner et si jai qq chose je fais le retour d info ici

Citation :

quest ce quest exactement un centre de gestion agrée ? une banque avec un compte pro ? une societe de service qui assure la validite d'un cheque ?

malcom

Profil : Membre

Bonne initiative Engels!

Gugus2003

Profil : Jeune recrue

Meric pour le texte

outcast2005

Profil : Jeune recrue

pour infos

les 2% correspond à une assurance cheque que les commercant souscrive, je sais car dans le magasin de manga dans le 11ème (atomic club) ou j'ai travaillé. ils ont se systeme de garantie cheque et ca leur coute 2% de plus par transaction. Donc que ce soit Charlie 12 ou d'autres les traiter de voleurs c'est un peu rapide. bref c'est mon avis. quoique chez atomic club il ne pratiquait pas la majoration de 2% si on payait par chèque. Ca laisse reflechir.

Devil's_Tiger

Geek je suis, geek je resterai
Profil : Jeune recrue

Bon pour info, ça y est, c'est fini, il ne reste que surcouf qui accèpte les chèques, tous les autres les refusent maintenant...
J'ai testé sans succès près de 10 magasins, avant qu'un vendeur me dise que c'était fini les chèques à Montgallet (heureusement qu'il y a une banque LCL pas loin sinon je n'avais pas mon E6600)...

Message édité par Devil's_Tiger le 30-12-2006 à 13:22:24

christine7

Profil : Jeune recrue

Bonjour je viens pour la première fois sur un forum !! ya un début à tout.
Je voudrais savoir s'il y a une réglementation, quant au nombre de pièces d'identité à présenter pour un paiement par cheque de plus de 150 euros ???
Merci de me répondre.
Christine

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