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  [ DGCCRF ] Majoration Paiement par Chèque

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Auteur Sujet :

[ DGCCRF ] Majoration Paiement par Chèque

n°4886
ENGELS
Service Public
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 00:35:18  
 

COURRIER ELECTRONIQUE ADRESSE A LA DGCCRF :
 
 

Citation :


Monsieur,
 
Certaines boutiques, spécialisées dans la vente de matériel informatique, situées dans le 12° arrondissement de Paris, pratiquent une majoration de 2% sur le prix affiché lorsque le consommateur désire payer par chèque.
Cette majoration de prix n'est pas prise en compte pour le paiement par carte bancaire ou par espèces.
 
Voici une question que de nombreux consommateurs se posent :
 
" Un commerçant, acceptant plusieurs modes de paiement, peut-il appliquer une quelconque
majoration sur le prix affiché d'un produit lors d'un paiement par chèque du consommateur ? "
 
PS: Puis-je citer l'intégralité de votre réponse, précédée de l'intégralité
de ma question sur le forum de discussion de http://www.rue-montgallet.com ?
Rubrique : Les boutiques de la Rue Montgallet ( http://forum.rue-montgallet.com/forum1.php3?cat=2 )
 
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
 
Monsieur Patrick ENGELS - mdlgm@wanadoo.fr


 
 
 
REPONSE DE LA DRCCRF PAR COURRIER POSTAL :
 
 
 

Citation :


DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
DEPARTEMENT DE PARIS

8, RUE FROISSART
75153 PARIS CEDEX 03
 
 
Paris, le 06 SEP. 2002
 
 
Monsieur,
 
Par messagerie électronique en date du 29 août 2002, vous informez mes services
de la pratique de certains commerçants qui réclament 2% de majoration dans le
cas de paiement par chèque.
 
J'ai l'honneur de vous informer, sous réserve de l'appréciation souveraine des
tribunaux, que cette pratique paraît contraire aux dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix qui précise :
 
" Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître,
quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra
être effectivement payée
par le consommateur, exprimée en euros.

 
J'attire votre attention sur le fait qu'un commerçant n'est pas légalement tenu,
excepté lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, d'accepter un
paiement par chèque qui n'a d'ailleurs pas de pouvoir libératoire.
 
C'est pourquoi, cette pratique est tolérée à condition que le client en soit
correctement informé par voie d'affichage.
 
Par ailleurs, je vous précise que cette réponse doit être reproduite entièrement sans
aucune modification, altération, addition ou retranchement. Elle a été faite compte
tenu des éléments que vous nous avez fournis, sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux. En aucun cas, elle ne peut se substituer à la
règlementation ou à une décision de justice.
 
Le consommateur ne peut produire ce document à l'encontre d'un professionnel
ou d'une autre personne pour faire valoir ses droits ou pour obtenir des avantages
non justifiés.
 
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
 
P/Le directeur Départemental
Le commissaire


Message édité par ENGELS le 01-06-2004 à 16:56:29

---------------
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Pub
Posté le 10-09-2002 à 00:35:18  
 

n°4889
jdsm
Ex-Modérateur nocturne
Profil : Dinosaure
Posté le 10-09-2002 à 00:42:13  
 
n°4890
guiwiz
Fragment d'OKAZAKI
Profil : Vieux de la vieille
Posté le 10-09-2002 à 01:20:15  
 

Comment t'es genial Engels!
 
 :jap: Merci :jap:

n°4892
sea_gate
Débilitron de service
Profil : Habitué
Posté le 10-09-2002 à 08:30:47  
 

:hello:  
Merci de ta diligence, voila qui est fort intéressant à plus d'un titre ...
 :jap:  :jap:  :jap:


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"Les femmes ressemblent aux girouettes : elles se fixent quand elles rouillent" - VOLTAIRE
"Always remember that I have taken more out of alcohol than alcohol has taken out of me."
Winston Churchill
n°4894
FormatG
arrivé à terme
Profil : Dinosaure
Posté le 10-09-2002 à 08:54:40  
 

:hello:  merci ENGELS  :D  
 
Ca démontre que Charlie 12 est dans son droit: les consommateurs sont avisés avant de payer.
A vérifier que la majoration de 2% apparait sur la facture.
 
Au passage, je signale à ceux qui ne connaitraient pas la boutique, que leur facturation est un modèle du genre :pouce_up:

n°4895
sea_gate
Débilitron de service
Profil : Habitué
Posté le 10-09-2002 à 09:00:01  
 

:hello:  
Tout à fait vrai, j'ai acheté des barrettes de 512 Mo il y a quelques temps déjà et la facture est top  :jap: un exemple en la matière qui devrait être pris par d'autres ...


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n°4897
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 09:11:10  
 

LoL la facture est top mais ce ki est derrier n'est pas top. (a koi ca sert une facture sils trouvent des excuse pour tenvoyer chier ?)
Et leur facture est la meme mais ds une couleur différent que celle de Univack et que beaucoup dautre magazin.
 
DE plus il y a nuance. Comme il est précisé ds le mail. C'est une pratique toléré donc Charlie 12 n'est pas dans son plein droit si tu déposes une plaintes il sera possible selon le juge de "gagner".


Message édité par LoLeSk le 10-09-2002 à 09:11:51
n°4902
KyOu
FreeBoxeur !!!
Profil : Administrateur
Posté le 10-09-2002 à 09:21:40  
 

:ange: Tu cherches quoi au juste là  :heink:


---------------
Les hommes naissent libres et egaux...
n°4905
FormatG
arrivé à terme
Profil : Dinosaure
Posté le 10-09-2002 à 10:06:29  
 

kyou a écrit a écrit :

 :ange: Tu cherches quoi au juste là  :heink:  




 
 :lol:  Je crois qu'il en redemande!

n°4906
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:13:21  
 

Je recherche rien.
 
C'est juste que certaines personnes on leur dit "toléré" ils comprennent "plein droit" alors que c'est faux. c tout.
 
C un rajout dinformation. et toi tu cherches koi ? pfff

n°4909
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:19:14  
 

prenons un exemple concret.
 
quand je vois une personne avec un clébars ds la rue a paris. il fait chier chier son chien ds le caniveau. puis il entre chez lui pénard
 
Vous vous dites tien le maitre a bien élevé son chien  ..   il fait dans le caniveau.
 
En fait il est en dans l'inégalité. Il aurait du ramasser sa merde et la foutre a la poubelle. car c dépot de déchets sur la voix publique.  
 
Mais c une pratique qui était tolérée. Les flics s en foutaient personne ne portait plainte. Mais now matez ds les rues parisiennes. les pub. y a une pub qui montre une belle merde. et ca dit que c une amende allant juska 183€ pour une merde non ramassée.
 
Donc voila. il faut faire attention au mot toléré.

n°4910
olivier
Profil : Super Administrateur
Posté le 10-09-2002 à 10:20:15  
 

[:zebra3]

n°4911
Ziegfried
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:21:19  
 

cela confirme ce que l'ont avait dis, ce n'est pas legal, mais ensuite les clients sont libres d'accepter ou non.

n°4913
kreon
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:35:56  
 

ENGELS a écrit a écrit :

COURRIER ELECTRONIQUE ADRESSE A LA DGCCRF :
 
 

Citation :


 
 
J'ai l'honneur de vous informer, sous réserve de l'appréciation souveraine des
tribunaux, que cette pratique paraît contraire aux dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix qui précise :


Bienvenu au grand concours du ni OUI ni NON !!!!
un coup c'est legal un coup non. et j'adore la jolie derobade aussi magistrale que pourrait l'etre une [g]appreciation souveraine d'un tribunal
 

Citation :


J'attire votre attention sur le fait qu'un commerçant n'est pas légalement tenu,
excepté lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, d'accepter un
paiement par chèque qui n'a d'ailleurs pas de pouvoir libératoire.
 
C'est pourquoi, cette pratique est tolérée à condition que le client en soit
correctement informé par voie d'affichage.
 
 


 



n°4915
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:38:17  
 

Mais OUI c illégal et OUI c toléré.  
 
c a d que vous pourrez déposer une plainte mais vous avez une forte chance de vous faire débouter.

n°4916
KyOu
FreeBoxeur !!!
Profil : Administrateur
Posté le 10-09-2002 à 10:42:10  
 

olivier a écrit a écrit :

[:zebra3]



http://kyoumns.free.fr/smileys/ouah.gif


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Les hommes naissent libres et egaux...
n°4917
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:44:09  
 

au lieu de faire des smileys, qui sont jolis soit dit en passant, vous pouvez pas vous exprimer via des phrases (bon francais ou pas men fiche :)) Mais des fraz c bien car perso vos smiley je capte pas grd chose a ce ke vous voulez exprimer.
 
ps : le sorcier de olivier ?!¿ euh tu veu exprimer ke taime harry poter ?

n°4918
Veric
The bleu bus is callin' us !
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:45:09  
 

Si vous permettez j'aimerais ajouter mon grain de sel.
Lorsque la DGCCRF écrit :
 

Citation :

C'est pourquoi, cette pratique est tolérée à condition que le client en soit correctement informé par voie d'affichage.


 
Moi, je comprends que si une affichette clairement exposée à coté de la caisse, voire à l'exterieur de la boutique précisant :
 
Chers clients, une commission de 2 % sur les prix indiques sera appliqué pour tout règlement par chèque.
 
La boutique retrouve le chemin de la "presque-légalité" puisque c'est une tolérance.


---------------
Veric                           [:veric]
 
Quand on est allé la haut, on comprend pourquoi les oiseaux chantent
n°4919
Merlin Pin​pin
Profil : Jeune recrue
Posté le 10-09-2002 à 10:46:12  
 

LoLeSk a écrit a écrit :

au lieu de faire des smileys, qui sont jolis soit dit en passant, vous pouvez pas vous exprimer via des phrases (bon francais ou pas men fiche :)) Mais des fraz c bien car perso vos smiley je capte pas grd chose a ce ke vous voulez exprimer.
 
ps : le sorcier de olivier ?!¿ euh tu veu exprimer ke taime harry poter ?



Moi je ne dirais qu une chose, je n arrive pas a comprendre votre raisonemment, et ou vous voulez en venir.
 
Je post tres peu, mais cependant, j ai pu remarquer votre acharnement a chercher la petite bete.
 
Il est dommage de gacher un si beau topic

n°4920
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 10:47:54  
 

??? euh si tu me parles tu me peux me tutoyer :)
 
sinon je comprend pas ce que tu dis en rapport de mon message que ta cité. Sinon bah jessai de savoir c tout :)

n°4921
sea_gate
Débilitron de service
Profil : Habitué
Posté le 10-09-2002 à 10:50:52  
 

:heink:  
Vous devriez tous savoir qu'en France : "TOUT CE QUI EST INTERDIT EST AUTORISE A CONDITION DE NE PAS SE FAIRE PRENDRE" ...
 :jap:


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n°4922
Merlin Pin​pin
Profil : Jeune recrue
Posté le 10-09-2002 à 10:51:40  
 

LoLeSk a écrit a écrit :

??? euh si tu me parles tu me peux me tutoyer :)
 
sinon je comprend pas ce que tu dis en rapport de mon message que ta cité. Sinon bah jessai de savoir c tout :)



Non veuillez m excuser, mais je prefere garder certaines distance de language. Loin de moi l idee de penser que vous etes contagieux, mais le fait dire TU me derange quand je ne connais pas bien les personnes.
 
Donc veuillez m excuser de ne pas vous tutoyer.

n°4923
Merlin Pin​pin
Profil : Jeune recrue
Posté le 10-09-2002 à 10:53:26  
 

sea_gate a écrit a écrit :

 :heink:  
Vous devriez tous savoir qu'en France : "TOUT CE QUI EST INTERDIT EST AUTORISE A CONDITION DE NE PAS SE FAIRE PRENDRE" ...
 :jap:  



Belle réplique en effet. IL ne faut cependant pas vous faire prendre.
 
Dans le cas de la majoration par chèque, le courrier réponse de la DGCCRF est à 100 % juste. il est je pense inutile d en rajouter plus.

n°4924
giam
Creuseur de Topic
Profil : Habitué
Posté le 10-09-2002 à 11:00:06  
 

Veric a écrit a écrit :

Si vous permettez j'aimerais ajouter mon grain de sel.
Lorsque la DGCCRF écrit :
 

Citation :

C'est pourquoi, cette pratique est tolérée à condition que le client en soit correctement informé par voie d'affichage.


 
Moi, je comprends que si une affichette clairement exposée à coté de la caisse, voire à l'exterieur de la boutique précisant :
 
Chers clients, une commission de 2 % sur les prix indiques sera appliqué pour tout règlement par chèque.
 
La boutique retrouve le chemin de la "presque-légalité" puisque c'est une tolérance.




 
c ce que f charlie12  :jap:


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Secretraire de Guiwiz & JB & Co. : Polluage de Topic, boulayage, TTage et autres ... :D
Membre de la CoolTeam :sol:
venez voir le site Silence-pc,Le site sur le Silence PC
 
n°4925
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 11:02:35  
 

oui mais je réitère une question précédente. comment ils enregistre ca ds les comptes ?

n°4926
sea_gate
Débilitron de service
Profil : Habitué
Posté le 10-09-2002 à 11:12:26  
 

:eek2:  
c'est leur pb et non pas le tien, maintenant tu peux leur poser la question ... je pense qu'ils seront charmés de voir quelqu'un se méler de leurs "petites affaires" ... :lol:


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n°4927
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 11:15:29  
 

:lol: cpour savoir. savoir est bien le but de toute personne ici. savoir toujours plus.  
 
Perso jaimerais savoir comment on peut enregistrer ds les comptes quekchose qui n'est pas prévu par la loi. je fais de la gestion et j'aimerais savoir Comment ils passent ca au  journal car il y a pas de compte "Majoration sur paiement"


Message édité par LoLeSk le 10-09-2002 à 11:15:45
n°4928
sea_gate
Débilitron de service
Profil : Habitué
Posté le 10-09-2002 à 11:18:07  
 

:D compte "PERTES ET PROFITS"  :lol:


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n°4929
LoLeSk
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 11:21:15  
 

mouaih mais bon au bout d1 moi 2% ca doit faire énorme sur un compte aussi vague :) alors imagine a la fin de l année comptable


Message édité par LoLeSk le 10-09-2002 à 11:21:26
n°4930
Ziegfried
Profil : Membre
Posté le 10-09-2002 à 11:59:57  
 

En clair la majoration, cest comme la prostitution, cest tolere, cest donc une "deroute de la loi" qui permet aux commercants de sen mettre plein les poches.
car je rappelle que les magasins n'ont pas plus de frais sur les cheques.


Message édité par Ziegfried le 10-09-2002 à 12:00:23
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